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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-sixième session du comité exécutif du programme du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
COM (2015) 488 final  du 30/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/10/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.