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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans
COM (2015) 474 final  du 01/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 30/10/2015

Agriculture et pêche

Conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche conclu avec la Mauritanie pour une période de quatre ans et répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres
COM (2015) 471 final, COM (2015) 474 final
et COM (2015) 477 final - Textes E 10577, E 10579 et E 10580

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.