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Économie et finances, fiscalité

Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
12333/15  du 06/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/10/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.