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Agriculture et pêche

Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes III et IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
D038287/06  du 02/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 30/10/2015

Agriculture et pêche

Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

D038287/06 - Texte E 10612

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Ce texte vise à modifier les annexes III et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).

Les EST sont des maladies neuro-dégénératives affectant le système nerveux. Les principales formes sont la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez l'homme et l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) à l'origine de la crise de la « vache folle » (37 000 cas identifiés au Royaume-Uni en 1992).

Selon la Commission, la baisse du nombre de cas d'ESB enregistrés justifie une modification du règlement (CE) n° 999/2001. En effet, en 2013, 7 cas d'ESB ont été enregistrés dans l'Union et 11 en 2014, contre 2 166 cas notifiés en 2001 et 2 124 cas notifiés en 2002.

Dès lors, la Commission envisage quatre modifications.

Tout d'abord, l'Autorité européenne de sécurité des aliments sera désormais chargée d'élaborer et de publier le rapport de synthèse annuel de l'Union qui porte sur la surveillance et les tests réalisés pour le dépistage de l'encéphalopathie spongiforme transmissible chez les ruminants, à la place de la Commission.

Ce texte prévoit également de permettre le transport des farines de poisson et des aliments composés pour animaux contenant des farines de poisson dans des véhicules et des conteneurs utilisés pour le transport d'aliments destinés aux animaux d'élevage non ruminants autres que les animaux d'aquaculture.

En outre, les pays exportateurs de protéines animales transformées provenant de non-ruminants et de produits contenant de telles protéines ainsi que la Commission n'auront plus à conclure un accord écrit avec l'autorité compétente du pays tiers importateur, en vertu duquel cette dernière s'engage à respecter l'usage prévu par le règlement (CE) n° 999/2001 et à ne pas réexporter ces produits en vue d'usages interdits par ledit règlement.

Enfin, le règlement (CE) n° 999/2001 prévoit, lors de la fabrication d'aliments pour animaux, des contrôles réguliers pour garantir une séparation complète du matériel traitant des protéines animales transformées dérivées de ruminants d'une part, et du matériel traitant des protéines animales transformées dérivées de non-ruminants d'autre part. Ce texte propose de supprimer cette obligation pour les usines produisant des aliments pour animaux familiers et les usines produisant des farines de poisson, au motif que ces usines ne produisent respectivement que des aliments pour animaux familiers ou des farines de poisson.

Les autorités françaises ont approuvé ce texte au Comité permanent du 15 septembre 2015.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.