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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2015) 494 final  du 12/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/10/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 30/10/2015

Économie, finances et fiscalité

Autorisation de prolonger l'application d'une mesure dérogatoire au système commun de taxe sur la valeur ajoutée au Royaume-Uni

COM (2015) 494 final - Texte E 10616

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.