Approbation d'un régime préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés offert unilatéralement par l'UE aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil du commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce en vue d'obtenir l'approbation d'un régime préférentiel allant au-delà de l'accès aux marchés offert unilatéralement par l'Union européenne aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés en vertu de la dérogation concernant les services pour les PMA

COM (2015) 501 final  du 14/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/10/2015
Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Approbation de la demande faite par l'Union européenne au sein de l'OMC pour accorder de manière unilatérale un régime préférentiel aux services et fournisseurs de services des pays les moins avancés

COM (2015) 501 final - Texte E 10617

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.