Agriculture et pêche
Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances suivantes: COS-OGA, cerevisane, hydroxyde de calcium, lécithines, Salix spp. cortex, vinaigre, fructose, virus de la mosaïque du pépino (souche CH2, isolat 1906), Verticillium albo-atrum (isolat WCS850), et Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum (souche D747)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D041475/02
du 14/10/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/10/2015Examen par la commission des affaires européennes le 30/10/2015
Agriculture et pêche
Résidus de pesticides présents dans les aliments
destinés
à la consommation humaine ou animale
D041475/2
- Texte E 10618
(Procédure écrite du 30 octobre 2015)
Pour toutes les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale au sein de l'Union européenne, le règlement (UE) n° 396/2005 précise la limite maximale de résidus (LMR) de produits phytopharmaceutiques qu'ils peuvent contenir.
Sont mentionnées à l'annexe IV dudit règlement les substances actives des produits phytopharmaceutiques pour lesquelles il n'est pas nécessaire de fixer une LMR.
Ce texte vise à inscrire les substances suivantes à l'annexe IV du règlement (UE) n° 396/2005 car l'Autorité européenne de sécurité des aliments estime qu'elles ne présentent pas de risque pour la santé :
- COS-OGA
- cerevisane
- hydroxyde de calcium
- lécithines
- salix spp. Cortex
- vinaigre
- Fructose
- virus de la mosaïque du pépino (souche CH2, isolat 1906
- Verticillium albo-atrum (isolat WCS850)
- Bacillus amyloliquefaciens subsp. plantarum (souche D747).
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.