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Transports

Règlement de la Commission portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
D040423/02  du 07/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.