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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
COM (2015) 514 final  du 14/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.