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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant les décisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2015) 517 final  du 21/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2015