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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2017, le montant pour 2016 et la première tranche pour 2016
COM (2015) 524 final  du 23/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.