Adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la révision 3 de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»)

COM (2015) 535 final  du 27/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2015
Examen : 08/12/2015 (commission des affaires européennes)


Transports

Révision de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues

COM (2015) 535 final - Texte E 10664

(Procédure écrite du 8 décembre 2015)

La Commission économique pour l'Europe, relevant du Conseil économique et social (ECOSOC) de l'Organisation des Nations Unies (ONU), est aujourd'hui l'instance qui permet à 56 pays d'Europe, d'Asie et d'Amérique du Nord de se réunir pour élaborer leurs instruments de coopération économique.

Cette instance dispose d'un Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules appelé WP 29, dont les modalités de fonctionnement ont été définies par un accord signé le 20 mars 1958 auquel l'Union européenne a adhéré le 27 novembre 1997 (décision 97/836/CE). L'objectif du WP 29 est d'éliminer les entraves techniques au commerce de véhicules entre les parties contractantes à l'accord de 1958.

Dans ce cadre, il a été proposé au sein de ce Forum de relever de deux tiers à quatre cinquièmes le seuil du vote à la majorité pour l'établissement de nouveaux règlements. L'objectif est d'attirer de nouvelles parties contractantes à l'accord comme la Chine, l'Inde ou le Brésil.

Cette proposition de décision du Conseil vise à exprimer le consentement de l'Union européenne à cette révision de l'accord de 1958.

Ce texte n'appelant pas d'observation particulière, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.