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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D041927/02  du 04/11/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2015
Examen : 08/12/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Revalorisation des seuils d'application pour les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
D041927/02 - Texte E 10693

(Procédure écrite du 8 décembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.