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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE du Conseil autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2015) 552 final  du 06/11/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2015