Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2015) 560 final  du 10/11/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2015