Allez au contenu, Allez à la navigation

Énergie

Proposition de règlement sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
COM (2015) 496 final  du 18/11/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 496 vise les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité. Les prix du gaz et de l'électricité sont actuellement régis par une directive de 2008, qui s'est elle-même substituée à un premier texte datant de 1990. Aux termes de celle-ci, Eurostat collecte des données concernant les prix du gaz naturel et de l'électricité payée par les consommateurs finals industriels (c'est-à-dire non résidentiels), alors que la collecte de données concernant les clients résidentiels s'effectue sur la base d'un accord volontaire, ce qui peut être considéré comme juridiquement précaire.

Réuni le 13 juin 2014, le conseil « transports, télécommunications et énergie » s'est inquiété de l'incidence négative que les prix élevés de l'énergie pouvaient avoir sur la compétitivité de l'Europe. Il a donc invité la Commission européenne à organiser « un suivi des prix et des coûts de l'énergie pour les consommateurs d'ici 2016 ». Dans le même esprit, la stratégie pour l'Union de l'énergie, dévoilée le 25 février 2015, prévoit qu'un suivi biennal des prix et coûts de l'énergie sera organisé au niveau de l'Union européenne à partir de 2016.

La Commission européenne propose en conséquence qu'un règlement du Parlement européen et du Conseil organise une collecte nationale des prix du gaz naturel et de l'électricité en appliquant une méthode autorisant des comparaisons entre États membres. La principale nouveauté concerne l'extension de cette collecte aux consommateurs finals du secteur résidentiel.

Il tend, de manière générale, à permettre une meilleure connaissance du marché de l'énergie au sein de l'Union européenne. L'homogénéité de méthodes est indispensable pour que les résultats soient comparables. Seul un texte européen apparaît en mesure de parvenir à cet objectif.

Dans ces conditions, la proposition de directive respecte pleinement le principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2015
Examen : 12/02/2016 (commission des affaires européennes)

Énergie

Cadre commun pour l'élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes comparables sur les prix du gaz naturel et de l'électricité aux clients finals résidentiels et non résidentiels dans l'Union

COM (2015) 496 final - Texte E 10743

(Procédure écrite du 12 février 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.