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Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières
COM (2015) 556 final  du 17/11/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 08/12/2015

Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil concernant l'adhésion de la République de Croatie à la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières
COM(2015)556 final - Texte E 10730

(Procédure écrite du 8 décembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.