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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
COM (2015) 581 final  du 20/11/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/11/2015
Examen : 08/12/2015 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'UE et la CEEA et leurs États membres et la Moldavie
COM (2015) 581 final - Texte E 10736

(Procédure écrite du 8 décembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.