Transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents

14306/15  du 17/11/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/11/2015
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents

14306/15- Texte E 10742

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.