Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de ce pays à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
14232/15  du 01/12/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2015