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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal
COM (2015) 646 final  du 14/12/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte 646 prolonge le système de taux normal minimal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis en place en 1996 pour une durée de trois ans et prorogé à cinq reprises depuis. Ce taux minimal est actuellement fixé à 15 %, ce qui offre aux États membres des marges de manoeuvre, la plupart d'entre eux ayant mis en place des taux supérieurs.

La Commission européenne devrait présenter en 2016 un plan définitif pour un régime de TVA simple, efficace et étanche à la fraude. Cette révision abordera notamment la possibilité d'accorder aux États membres une plus grande autonomie dans la fixation des taux. En attendant, la Commission européenne propose de prolonger la mesure actuelle de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2017.

L'harmonisation des dispositifs nationaux en matière de TVA est une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle participe également de la nécessaire amélioration de la convergence fiscale au sein de l'Union européenne. Il paraît dans ces conditions peu opportun d'examiner plus avant ce texte au regard de l'article 88-6 de la Constitution.

Dans ces conditions, ce texte respecte pleinement le principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2015
Examen : 12/02/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Maintien du principe d'un taux normal de TVA minimal de 15% jusqu'au 31 décembre 2017

COM (2015) 646 final - Texte E 10807

(Procédure écrite du 12 février 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.