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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation
COM (2015) 583 final  du 30/11/2015

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 583 qui révise la directive dite « prospectus » en vigueur. Lorsqu'une entreprise souhaite lever des fonds auprès du public ou faire admettre des valeurs mobilières aux négociations, elle doit fournir un document d'information destiné aux investisseurs. Ce document, dénommé prospectus, est un élément central de l'information et donc de la protection des investisseurs. La révision de la directive s'inscrit dans le cadre du projet d'Union des marchés de capitaux. Elle vise à faciliter la levée de capitaux au sein de l'Union européenne pour les entreprises (notamment pour les PME), tout en maintenant un niveau de protection efficace pour les investisseurs.

La proposition de règlement prévoit notamment les modifications suivantes :

- hausse des seuils d'exemption pour les offres de valeurs mobilières d'un montant total inférieur à 500 000 €, calculé sur une période de 12 mois (ce seuil est actuellement fixé à 100 000 €) ;

- exemption pour les offres exclusivement proposées au sein d'un même État membre lorsque le montant total de l'offre est inférieur à 10 millions € (seuil actuellement fixé à 5 millions €) ;

- bénéfice plus large du prospectus dit allégé pour les PME (à partir d'une capitalisation boursière de 200 millions € contre 100 millions € actuellement) ;

- bénéfice d'un nouveau prospectus simplifié à l'occasion d'émissions secondaires de sociétés déjà cotées en bourse ;

- création d'un document d'enregistrement universel pour les émetteurs fréquents qui bénéficieront dès lors d'une approbation accélérée pour émettre des actions, titres de créance ou produits dérivés.

Au titre de la seule analyse de subsidiarité, il convient de relever que la Commission européenne a fait le choix d'un règlement, d'applicabilité directe dans tous les États membres, pour la révision de ce qui était, antérieurement, une directive. Pour ce faire elle avance, à juste titre, que la directive prospectus rencontre d'importantes disparités de mise en oeuvre et que ces divergences nationales rendent extrêmement difficile pour les acteurs financiers européens - qu'il s'agisse des émetteurs mais aussi des investisseurs - de bénéficier d'un réel marché des capitaux à l'échelle de l'Union. Dans le cadre d'un règlement uniforme, un prospectus, une fois approuvé par une autorité nationale, est reconnu immédiatement dans tous les autres États membres. La création de ce qui constitue un véritable passeport européen nécessite le recours à un règlement. En garantissant, à travers un règlement d'harmonisation, un même niveau d'information au sein de l'Union européenne, seule une proposition de règlement est de nature à favoriser les investissements transfrontaliers.

Dans ces conditions, la proposition de règlement respecte pleinement le principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/01/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 12/02/2016

Économie, finances et fiscalité

Prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation

COM (2015) 583 final - Texte E 10832

(Procédure écrite du 12 février 2016)

Le texte E 10832 révise la directive dite « prospectus » en vigueur. Lorsqu'une entreprise souhaite lever des fonds auprès du public ou faire admettre des valeurs mobilières aux négociations, elle doit fournir un document d'information destiné aux investisseurs. Ce document, dénommé prospectus, est un élément central de l'information et donc de la protection des investisseurs. La révision de la directive s'inscrit dans le cadre du projet d'Union des marchés de capitaux. Elle vise à faciliter la levée de capitaux au sein de l'Union européenne pour les entreprises (notamment pour les PME), tout en maintenant un niveau de protection efficace pour les investisseurs.

La proposition de règlement prévoit notamment les modifications suivantes :

- hausse des seuils d'exemption pour les offres de valeurs mobilières d'un montant total inférieur à 500 000 €, calculé sur une période de 12 mois (ce seuil est actuellement fixé à 100 000 €) ;

- exemption pour les offres exclusivement proposées au sein d'un même État membre lorsque le montant total de l'offre est inférieur à 10 millions € (seuil actuellement fixé à 5 millions €) ;

- bénéfice plus large du prospectus dit allégé pour les PME (à partir d'une capitalisation boursière de 200 millions € contre 100 millions € actuellement) ;

- bénéfice d'un nouveau prospectus simplifié à l'occasion d'émissions secondaires de sociétés déjà cotées en bourse ;

- création d'un document d'enregistrement universel pour les émetteurs fréquents qui bénéficieront dès lors d'une approbation accélérée pour émettre des actions, titres de créance ou produits dérivés.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.