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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
COM (2015) 631 final  du 11/12/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/2015