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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (statistiques sur les dépenses de santé)
COM (2015) 656 final  du 16/12/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.