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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sujet d'une recommandation du comité de réadmission mixte institué par l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie, relative aux demandes de réadmission nécessitant l'organisation d'auditions
COM (2015) 666 final  du 18/12/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.