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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 529/2013/UE afin d'y inscrire les niveaux de référence pour la gestion des forêts, les valeurs minimales relatives à la définition d'une forêt et l'année de référence des émissions pour la République de Croatie
COM (2015) 687 final  du 12/01/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/01/2016
Examen : 12/02/2016 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Gestion des forêts, valeurs minimales relatives à la définition d'une forêt et année de référence des émissions pour la Croatie

COM (2015) 687 final - Texte E 10859

(Procédure écrite du 12 février 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.