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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2016) 20 final  du 25/01/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.