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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'OMC quant à la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par la Jordanie en ce qui concerne la période de transition pour la suppression de son programme en matière de subventions à l'exportation
COM (2016) 22 final  du 26/01/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 12/02/2016

Politique commerciale

Position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'OMC quant à la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par la Jordanie en ce qui concerne la période de transition pour la suppression de son programme en matière de subventions à l'exportation

COM (2016) 22 final - Texte E 10884

(Procédure écrite du 12 février 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.