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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
COM (2016) 25 final  du 28/01/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 25 vise l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Afin de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, la Commission juge que les autorités fiscales ont besoin d'informations exhaustives et pertinentes sur la structure, la politique de fixation des prix de transfert et les transactions internes des groupes d'entreprises multinationales avec des parties liées. Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et donc la perte de produit fiscal, ce projet de directive impose des exigences de transparence aux entreprises multinationales. Il conduit ainsi à exiger que ces groupes fournissent chacun et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent des activités, certaines informations telles que le montant de leur chiffre d'affaires, leur bénéfice avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés et dus, leur nombre d'employés, leur capital social, leurs bénéfices non distribués et leurs actifs corporels. Ces informations permettront aux fiscs nationaux de réagir aux pratiques fiscales abusives et donc de modifier la législation en tant que de besoin. Ces nouvelles mesures ne concerneraient que les groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros.

L'objet du projet est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. L'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres quand elles ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et rendent le rapprochement des dispositions législatives nécessaires.

Le projet paraît donc conforme au principe de subsidiarité, car seule une action au niveau de l'Union peut permettre que les États membres aient un accès effectif aux déclarations pays par pays.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/02/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.