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Justice et affaires intérieures

Proposition de directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
COM (2016) 26 final  du 28/01/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 26 vise à lutter contre les pratiques d'évasion fiscale. Partant du constat que les pratiques d'évasion fiscale nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur, la Commission propose de lutter contre les pratiques fiscales consistant pour les entreprises contribuables à profiter des disparités existant entre les systèmes fiscaux nationaux pour réduire leur contribution. La Commission juge que la situation présente conduit à une concurrence fiscale déloyale entre les États. En conséquence, la Commission propose que, pour le bon fonctionnement du marché unique, les États membres transposent les mesures prévues par le projet BEPS de l'OCDE dans leur systèmes nationaux d'une manière cohérente et coordonnée. Ainsi, l'objectif du présent projet de directive est de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'assurer un certain degré d'uniformité dans la mise en oeuvre du projet BEPS et la nécessité pour les États membres de concilier les spécificités de leurs systèmes fiscaux avec ces nouvelles règles.

Le projet de directive établit des règles pour lutter contre l'évasion fiscale dans six domaines et propose six pistes de réforme fiscale :

1. vers une plus faible déductibilité des intérêts : le projet propose de dissuader les groupes multinationaux de financer leurs entités dans les juridictions à forte imposition par des titres de dette et de faire en sorte que ces entreprises remboursent des intérêts « gonflés » à des filiales résidant dans des juridictions à faible imposition ;

2. vers une imposition à la sortie : le projet vise à empêcher les entreprises contribuables de tenter de réduire leur contribution fiscale en transférant leur résidence fiscale ou leurs actifs vers une juridiction à faible imposition ;

3. vers une clause de « switch-over » : le projet propose de soumettre l'entreprise contribuable à l'impôt sur les revenus de l'étranger et de les faire bénéficier d'un crédit pour les impôts déjà payés à l'étranger plutôt que de les exonérer ;

4. vers une clause anti-abus générale : il s'agit d'habiliter les autorités fiscales à refuser aux contribuables le bénéfice de dispositifs fiscaux parfaitement légaux mais abusifs (notion d'abus de droit) ;

5. vers le renforcement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées : le projet vise à supprimer toute incitation au transfert de revenus en provenance de sociétés étrangères contrôlées quand ce transfert présente un avantage fiscal ;

6. vers un cadre pour lutter contre les dispositifs hybrides : le projet vise à éviter les doubles déductions et à empêcher de profiter des interagissements de deux systèmes fiscaux différents.

La base juridique du projet est l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui préconise une directive quand des mesures législatives de rapprochement sont nécessaires. Le principe de subsidiarité semble respecté dans la mesure où le but poursuivi par le projet de directive est une initiative commune sur l'ensemble du territoire du marché intérieur. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun d'aller plus avant dans l'examen de ce texte au regard de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/02/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2016

Économie, finance et fiscalité

Lutte contre les pratiques d'évasion fiscale

COM (2016) 26 final - Texte E 10899

(Procédure écrite du 21 mars 2016)

Partant du constat que les pratiques d'évasion fiscale nuisent au fonctionnement du marché intérieur, la Commission propose de lutter contre les pratiques fiscales consistant pour les entreprises contribuables à profiter des disparités existant entre les systèmes fiscaux nationaux pour réduire leur contribution. La Commission juge que la situation présente conduit à une concurrence fiscale déloyale entre les États. En conséquence, la Commission propose que, pour le bon fonctionnement du marché unique, les États membres transposent les mesures prévues par le projet BEPS de l'OCDE dans leur systèmes nationaux d'une manière cohérente et coordonnée. Ainsi, l'objectif du présent projet de directive est de parvenir à un équilibre entre la nécessité d'assurer un certain degré d'uniformité dans la mise en oeuvre du projet BEPS et la nécessité pour les États membres de concilier les spécificités de leurs systèmes fiscaux avec ces nouvelles règles.

La base juridique du projet est l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui préconise une directive quand des mesures législatives de rapprochement sont nécessaires, et le but poursuivi par le projet de directive est une initiative commune sur l'ensemble du territoire du marché intérieur.

Le projet de directive établit des règles pour lutter contre l'évasion fiscale dans six domaines et propose six pistes de réforme fiscale :

1. vers une plus faible déductibilité des intérêts : le projet propose de dissuader les groupes multinationaux de financer leurs entités dans les juridictions à forte imposition par des titres de dette et de faire en sorte que ces entreprises remboursent des intérêts « gonflés » à des filiales résidant dans des juridictions à faible imposition ;

2. vers une imposition à la sortie : le projet vise à empêcher les entreprises contribuables de tenter de réduire leur contribution fiscale en transférant leur résidence fiscale ou leurs actifs vers une juridiction à faible imposition ;

3. vers une clause de « switch-over » : le projet propose de soumettre l'entreprise contribuable à l'impôt sur les revenus de l'étranger et de les faire bénéficier d'un crédit pour les impôts déjà payés à l'étranger plutôt que les exonérer ;

4. vers une clause anti-abus générale : il s'agit d'habiliter les autorités fiscales à refuser aux contribuables le bénéfice de dispositifs fiscaux parfaitement légaux mais abusifs (notion d'abus de droit) ;

5. vers le renforcement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées : le projet vise à supprimer toute incitation au transfert de revenus en provenance de sociétés étrangères contrôlées quand ce transfert présente un avantage fiscal ;

6. vers un cadre pour lutter contre les dispositifs hybrides : le projet vise à éviter les doubles déductions et à empêcher de profiter des interagissements de deux systèmes fiscaux différents.

Compte tenu de ces dispositions, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.