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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union
COM (2016) 43 final  du 02/02/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 43 a pour objectif l'organisation de l'attribution des fréquences hertziennes en dessous de la bande des 800 MHz jusqu'en 2025. Avec l'extension de l'internet mobile et de technologies nouvelles comme les objets connectés qui transféreront de plus en plus de données, ainsi que la préfiguration de la 5G, l'attribution des fréquences revêt un caractère stratégique pour le développement du numérique en Europe. Elle participe d'ailleurs pleinement à la stratégie numérique de l'Union européenne.

La bande de radiodiffusion ultra hautes fréquences (bande UHF) a été principalement utilisée jusqu'à présent par les opérateurs de la télévision numérique terrestre (TNT). L'objectif du texte est de mettre à disposition de l'internet mobile une partie du spectre, tout en préservant une part importante à la TNT, qui participe d'un modèle européen audiovisuel. En cela, il s'inscrit dans la continuité des orientations arrêtées lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2015 (CMR-15). Celles-ci prévoient que :

- pour l'Europe, l'Afrique et le Proche-Orient, la part la plus importante de la bande UHF, comprise entre 490 et 694 MHz, continuera à bénéficier exclusivement aux radiodiffuseurs jusqu'en 2023 ;

- la bande entre 694 et 790 MHz dite "bande des 700 MHz" sera, quant à elle, dévolue aux services de communications électroniques à haut débit sans fil.

En dépit de l'enjeu pour l'Union européenne, son action dans ce domaine est relativement limitée puisque l'attribution des fréquences relève des États membres. C'est pourquoi la proposition de la Commission prend la forme d'une décision, qui s'adresse uniquement aux États membres et ne nécessite ni application directe ni transposition. Elle se borne à fixer un calendrier en liaison avec la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications et un cadre d'action commun aux États membres pour une meilleure cohérence dans l'Union.

Dans ces conditions, il est décidé ne pas aller plus avant dans l'examen de ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2016
Examen : 21/03/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finance et fiscalité

Utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union

COM (2016) 43 final - Texte E 10909

(Procédure écrite du 21 mars 2016)

Ce texte a pour objectif l'organisation de l'attribution des fréquences hertziennes en dessous de la bande des 800 MHz jusqu'en 2025. Avec l'extension de l'internet mobile et de technologies nouvelles comme les objets connectés qui transféreront de plus en plus de données, ainsi que la préfiguration de la 5G, l'attribution des fréquences revêt un caractère stratégique pour le développement du numérique en Europe. Elle relève d'ailleurs pleinement de la stratégie numérique de l'Union européenne.

La bande de radiodiffusion ultra hautes fréquences (bande UHF) a été principalement utilisée jusqu'à présent par les radiodiffuseurs et les opérateurs de la télévision numérique terrestre (TNT). L'objectif du texte est de mettre à disposition de l'internet mobile une partie du spectre, tout en préservant une part importante à la TNT, qui participe d'un modèle européen audiovisuel. En cela, il s'inscrit dans la continuité des orientations arrêtées lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2015 (CMR-15). Celles-ci prévoient que :

- pour l'Europe, l'Afrique et le Proche-Orient, la part de la bande UHF, comprise entre 490 et 694 MHz, continuera à bénéficier exclusivement aux radiodiffuseurs jusqu'en 2023 ;

- la bande entre 694 et 790 MHz dite "bande des 700 MHz" sera, quant à elle, dévolue aux services de communications électroniques à haut débit sans fil.

En dépit de l'enjeu pour l'Union européenne, son pouvoir d'action dans ce domaine est relativement limité puisque l'attribution des fréquences relève des États membres. C'est pourquoi la proposition de la Commission prend la forme d'une décision qui s'adresse uniquement aux États membres et ne nécessite aucune transposition.

La proposition se borne à fixer un calendrier en liaison avec la prochaine Conférence mondial des radiocommunications en 2023 et un cadre d'action commun aux États membres pour une meilleure cohérence dans l'Union. L'objectif est notamment de limiter le brouillage des fréquences aux frontières, phénomène qui concerne 13 % de la population de l'Union.

Le texte prévoit le transfert effectif vers la téléphonie mobile des fréquences de la bande des 700 MHz au plus tard à la mi-2020. Cette échéance est celle envisagée pour le déploiement de la 5G. D'ici là, chaque État membre doit adopter et publier une feuille de route avant la mi-2017 qui détaillera son plan d'action et son calendrier. Cette transparence a pour but d'informer citoyens et entreprises sur les modalités et les conséquences de ce changement, mais aussi les autres États membres pour favoriser la coordination entre eux.

L'article 3 met particulièrement l'accent sur la nécessité pour chaque État d'assurer un haut niveau de couverture de l'ensemble des territoires et de réduire ainsi la fracture numérique.

La France, comme l'Allemagne, a déjà transféré la bande 700 MHz aux opérateurs de téléphonie mobile. Elle est donc relativement peu concernée par les obligations nouvelles. Celles-ci découlent en grande partie du rapport de Pascal Lamy qui plaidait pour une certaine stabilité réglementaire. Tout en sanctuarisant des fréquences pour les radiodiffuseurs pour huit années encore, la proposition a le mérite d'organiser l'arrivée de la 5G. Or, celle-ci pourra s'avérer déterminante pour la compétitivité de l'Union européenne dans les années à venir avec le développement de l'économie de la donnée. Pour ces raisons, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.