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Justice et affaires intérieures

Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou
JOIN (2016) 5 final  du 04/02/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.