Mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM (2016) 52 final du 16/02/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.