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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
COM (2016) 71 final  du 15/02/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2016
Examen : 21/03/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

COM (2016) 71 final - Texte E 10929

(Procédure écrite du 21 mars 2016)

Le Conseil de l'Union européenne a défini dans sa décision du 5 octobre 2015 les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015.

Ces lignes directrices sont conformes à la mise en oeuvre de la stratégie Europe 2020.

Ces lignes directrices sont les suivantes :

- stimuler la demande d'emploi : ceci implique la réduction des obstacles à l'embauche, l'allègement de la charge fiscale du travail, l'ajustement des salaires à la productivité ;

- améliorer l'offre d'emploi en procédant aux investissements nécessaires dans l'enseignement et la formation ;

- améliorer le fonctionnement des marchés du travail par un système de flexisécurité ;

- favoriser l'inclusion sociale, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances notamment entre les femmes et les hommes.

Le texte proposé ici demande aux États membres de maintenir cette stratégie en 2016.

Compte tenu de ces dispositions, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.