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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
D042772/03  du 16/02/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2016

Questions sociales et santé

Modifications des règles relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

D042772/03 - Texte E10930

(Procédure écrite du 21 mars 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.