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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation du Conseil pour remédier aux manquements constatés dans le rapport d'évaluation de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de l'absence de contrôles aux frontières intérieures entre l'Allemagne et la France
6210/16  du 18/02/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/02/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 26/02/2016

Justice et affaires intérieures

Manquements constatés dans l'évaluation en 2015
de l'acquis de Schengen en Allemagne et en Belgique

6197/16, 6200/16, 6205/16 et 6210/16
Textes E 10945, E 10946, E 10947 et E 10948

(Examen en urgence du 26 février 2016)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, de quatre projets de décision d'exécution du Conseil arrêtant chacune recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation en 2015 de l'acquis de Schengen. Les trois premiers textes visent les manquements par la Belgique en ce qui concerne la coopération policière (6197/16), le système d'information Schengen (6200/16) et la gestion des frontières extérieures (6205/16). Le dernier texte (6210/16) porte sur l'absence de contrôles aux frontières intérieures entre la France et l'Allemagne. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Plus concrètement sur ce dernier point, la Commission européenne, constatant que la situation factuelle à la frontière franco-allemande est conforme aux dispositions du code frontières Schengen. Elle recommande néanmoins de « supprimer les petits espaces de stationnement près des guérites de contrôle à proximité des voies d'autoroute, afin de supprimer les obstacles existants à l'ancien point de passage frontalier Lauterbour-Bienwald ». Le Gouvernement informe que les autorités françaises ont envisagé la suppression de places de parkings pour ce faire.

Il est regrettable que le Sénat ne soit pas en mesure de se prononcer sur ces propositions dans des délais compatibles avec sa mission de contrôle. C'est en effet un sujet sur lequel le Sénat, a engagé un travail de réflexion, en particulier à travers sa commission des affaires européennes qui a constitué un groupe de travail sur les questions migratoires et l'évaluation de l'espace Schengen. Son président, André Reichardt, et le sénateur Jean-Yves Leconte présenteront un rapport d'information devant la commission des affaires européennes le 24 mars prochain.

La commission des affaires européennes du Sénat accorde une importance prioritaire à un fonctionnement ferme et rigoureux de l'espace Schengen. Au-delà du coût pour notre pays qu'entrainerait le rétablissement des frontières intérieures, un morcellement de l'espace de libre circulation que Schengen a créé aurait des répercussions extrêmement négatives, y compris pour les échanges commerciaux. Les prochains rendez-vous européens sur ces sujets, en particulier sur le renforcement de Frontex, seront, à mon sens, décisifs.

Sous le bénéfice de ces observations, compte tenu de l'urgence et sous réserve de l'examen à venir du dispositif global par la commission des affaires européennes, il est cependant considéré qu'il n'y a pas lieu de faire obstacle à l'adoption des propositions de décision par le Conseil Compétitivité du 29 février 2016. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire applicable à ces textes.