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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
COM (2016) 78 final  du 22/02/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/02/2016