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Transports

Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN)
COM (2015) 609 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2016

Transports

Négociations en vue d'accords globaux dans le domaine des transports aériens

COM (2015) 605 final, COM (2015) 606 final, COM (2015) 607 final, COM (2015) 608 final et COM (2015) 609 final
Textes E 10949, E 10950, E 10957, E 10958 et E 10959

(Procédure écrite du 21 mars 2016)

Le 7 décembre 2015, la Commission a adopté une nouvelle stratégie pour l'aviation. Le premier axe de cette nouvelle stratégie est l'exploitation de nouveaux marchés en expansion. À ces fins, elle a entamé la négociation avec plusieurs pays et régions clés du monde entier. En l'occurrence sont examinées aujourd'hui les recommandations de décision du Conseil en vue d'accords globaux entre l'Union européenne et les six États membres du Conseil de coopération du Golfe, la République populaire de Chine, l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN), la Turquie et le Mexique.

Outre l'accès à de nouveaux marchés, ces accords permettront une plus grande libéralisation du secteur et une convergence réglementaire accrue dans des domaines tels que la sécurité et la gestion du trafic aérien. Ils amélioreront la connectivité à l'échelle mondiale, favorisant ainsi le commerce et le tourisme qui sont tous deux des éléments clés de la croissance européenne. L'étude sur l'incidence de l'ouverture des marchés de l'aviation avec ces pays fait ainsi état d'un gain réciproque important pour chacune des parties notamment en termes d'emplois. Les compagnies disposeront de nouvelles possibilités d'investissement dans le cadre d'une libéralisation de la propriété et du contrôle des transporteurs aériens.

La commission des affaires européennes a adopté le 19 novembre 2015 un avis politique sur la concurrence dans le secteur du transport aérien demandant à la Commission de veiller à ce que les compagnies de l'Union ne soient pas lésées par des pratiques tarifaires déloyales et les subventions.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.