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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
COM (2016) 109 final  du 04/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2016