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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
COM (2016) 111 final  du 04/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2016