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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil sur une position de l'Union au conseil de stabilisation et d'association UE-République de Serbie en ce qui concerne la participation de la République de Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil
COM (2016) 119 final  du 07/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2016

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil sur une position de l'Union au conseil de stabilisation et d'association UE-République de Serbie en ce qui concerne la participation de la République de Serbie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil

COM (2016) 119 final - Texte E10978

(Procédure écrite du 21 mars 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.