Indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967

Communication interprétative relative à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967

C(2015)7834  du 12/11/2015

Examen : 03/03/2016 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne sur l'étiquetage des des produits issus des colonies israéliennes (2015-2016) : voir le dossier legislatif