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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas par la Belgique
6688/16  du 07/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.