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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) Euratom n°883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
COM(2016) 113 final

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 113 concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Ce comité a été institué par un règlement de 1999, amendé en 2013. Aux termes de celui-ci, le comité assure un contrôle régulier de l'exercice par l'Office de sa fonction d'enquête, afin de renforcer son indépendance. Au cours des dernières années, des possibilités de conflit d'intérêts ont fait apparaître l'intérêt de renforcer l'indépendance juridique du comité en ce qui concerne la gestion de son budget et de son secrétariat. Afin de séparer la gestion du secrétariat du comité de celle de l'Office, la présente proposition de règlement propose que le secrétariat du comité de surveillance soit assuré directement par la commission de surveillance indépendamment de l'Office. Le texte prévoit, en second lieu, que lorsque l'Office désigne un délégué à la protection des données, conformément à l'article 10 du règlement de 2013, il conviendra que ce dernier demeure compétent pour le traitement des données réalisées par le secrétariat du comité de surveillance.

La proposition de la Commission n'a aucun impact sur les compétences ni sur les responsabilités des Etats membres en ce qui concerne la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Il s'agit ici, simplement, de la gestion du comité de surveillance de l'Olaf. Dans ces conditions, il est décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 10/05/2016

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) Euratom n°883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

COM (2016) 113 final - Texte E 10997

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.