Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique commerciale

Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
COM(2016) 88 final  du 26/02/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2016