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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie)
COM (2016) 142 final  du 14/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 10/05/2016

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie)

COM (2016) 142 final - Texte E 11032

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Ce texte prévoit la libéralisation du régime des visas avec la Géorgie. Les ressortissants géorgiens seront alors exemptés de visas pour les séjours de 90 jours maximum sur une période de 180 jours au sein de l'Union européenne, hors Royaume-Uni et Irlande. Seuls les titulaires de passeports biométriques pourront bénéficier de ce régime.

Cette proposition de règlement a nécessité plusieurs préalables.

Tout d'abord, la Géorgie exempte déjà les ressortissants de l'Union européenne de visa pour des séjours d'une durée identique.

En outre, un accord de réadmission a été signé le 1er mars 2011 permettant de reconduire en Géorgie les ressortissants géorgiens présents illégalement sur le territoire de l'Union.

Enfin, la Géorgie selon un rapport adopté le 18 décembre 2015 par la Commission satisfait à l'ensemble des obligations fixées par la Commission pour permettre la libéralisation des visas, notamment sur la gestion de ses frontières, la sécurité des documents, l'ordre public et la respect des droits fondamentaux.

Compte tenu de ces dispositions, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.