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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01)
COM (2016) 130 final  du 16/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Poursuite au-delà du 31 décembre 2015 de la coopération relative à la mise en oeuvre et au développement du marché unique de services financiers au sein de l'Espace économique européen

COM (2016) 130 final - Texte E 11029

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.