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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de gestion de l'accord
COM(2016)149 final  du 18/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 10/05/2016

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte de gestion de l'accord

COM (2016) 149 final - Texte E 11041

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.