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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce
COM(2016)171 final  du 23/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 10/05/2016

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

COM (2016) 171 final - Texte E 11042

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Deux décisions du Conseil prévoient des mécanismes de relocalisation de demandeurs d'une protection internationale arrivés en Grèce et en Italie vers d'autres États membres où leur demande sera instruite :

- l'accord conclu lors du Conseil européen du 20 juillet 2015 formalisé par la décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 prévoit 40 000 réinstallations ;

- la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 prévoit un mécanisme de relocalisation de 120 000 personnes dont 54 000 à compter du 26 septembre 2016 et qui n'ont pas encore été répartis entre États membres.

L'accord conclu le 18 mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie prévoit que pour chaque syrien entré illégalement sur le territoire de l'Union par la Turquie et réadmis dans ce pays, un syrien en provenance de Turquie sera installé au sein de l'Union.

Ce texte doit permettre que le nombre de personnes ainsi admises par un État membre depuis la Turquie vienne en déduction du contingent de personnes qui, parmi les 54 000 demandeurs mentionnés ci-dessus, doivent être relocalisées vers cet État membre en vertu de la décision (UE) 2015/1601.

Compte tenu de ces dispositions, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.