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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020
COM (2016) 202 final  du 13/04/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 202 concerne le soutien aux activités de l'Union dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020. Il vise principalement à permettre le financement au-delà de 2016 du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG). Dépendant de la Commission européenne, cette structure est chargée de contribuer à l'élaboration des normes comptables internationales (IFRS) dans le cadre de l'International Accounting Standard Board (IASB).

Les incertitudes entourant la réforme de la gouvernance de l'EFRAG ont conduit à limiter en 2013 son financement à la période 2014-2016. Cette réforme ayant finalement, le texte COM 202 propose une prolongation dudit financement jusqu'en 2020.

Ce texte, de nature technique, n'a pas suscité de réserves au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

COM (2016) 202 final - Texte E 11114

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.