Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 258/2014 établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020
COM (2016) 202 final  du 13/04/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2016
Examen par la commission des affaires européennes le 10/05/2016

Économie, finances et fiscalité

Programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

COM (2016) 202 final - Texte E 11114

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.